• 1 Dispositions de base

 

(1) Les conditions suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus entre Energy Health Care S.a r.l.S  18, rue de Betzdorf  6951 Olingen Luxembourg, – ci-après dénommé l’annonceur – et le client – ci-après également dénommé l’affilié – qui  sont conclus via le site Internet de l’annonceur. Sauf convention contraire, l’inclusion des conditions propres au client est contradictoire.

 

(2) L’offre de l’annonceur sur le site www.vita-chip.fr s’adresse exclusivement aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes ayant la capacité juridique, dans la mesure où la conclusion de la transaction juridique est effectuée dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneur) et dans la mesure où celles-ci ne sont pas des consommateurs finaux ou n’utilisent pas les offres de l’annonceur dans leur activité professionnelle indépendante, commerciale ou officielle ou officielle en tant que consommateurs finaux.

La conclusion d’un contrat avec les consommateurs est expressément exclue.

 

(3) La langue du contrat est le français. Le texte du contrat n’est stocké par l’annonceur que pour une période limitée. L’affilié peut imprimer ou sauvegarder électroniquement le texte du contrat avant de soumettre l’enregistrement en utilisant la fonction d’impression de son navigateur.

 

• 2 Objet du contrat

 

L’objet du contrat est la commercialisation et la publicité des biens et/ou services de l’annonceur par le biais du marketing d’affiliation.

 

• 3 Conclusion du contrat

 

(1) Les représentations de l’annonceur sur le site www.vita-chip.fr pour la participation au programme d’affiliation représentent une offre ferme de conclure un contrat.

 

(2) L’affilié peut accepter cette offre de l’annonceur avec effet contraignant en utilisant le formulaire d’inscription en ligne sur le site www.vita-chip.fr.  À cette fin, l’affilié doit fournir ses données personnelles, ses données de contact ainsi qu’un nom d’utilisateur et un mot de passe. Avant d’envoyer l’enregistrement, le client a la possibilité de vérifier à nouveau tous les détails, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler l’enregistrement. En envoyant l’enregistrement via le bouton « CONTINUER », le client soumet une déclaration d’acceptation contraignante au fournisseur, qui conduit à la conclusion d’un contrat.

L’affilié doit également fournir à l’annonceur une copie de son enregistrement d’entreprise et, le cas échéant, lui communiquer son numéro d’identification à la TVA.

 

(3) Les demandes de renseignements de l’affilié, qui sont transmises à l’annonceur par écrit, par téléphone, par fax ou par courrier électronique, ne lient pas l’affilié. L’annonceur soumet une offre ferme à l’affilié sous forme de texte (par exemple par courrier électronique), qui contient toutes les données du contrat et les conditions générales. Si l’offre est transmise sous forme électronique (par exemple par courrier électronique), l’affilié peut l’imprimer et/ou l’enregistrer sous forme électronique. L’affilié peut accepter l’offre de l’annonceur dans un délai de 5 jours.

 

(4) Le traitement de l’enregistrement de l’affilié et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat sont en partie automatisés par courrier électronique. L’affilié doit donc s’assurer que l’adresse électronique qu’il a déposée auprès de l’annonceur est correcte, que la réception des courriers électroniques est techniquement assurée et notamment qu’elle n’est pas empêchée par les filtres antispam.

 

• 4 Facturation et rémunération

 

(1) L’annonceur verse à l’affilié une commission liée à la performance lors de la conclusion de la transaction si la commission atteint au moins 50 € et s’il n’y a pas d’annulation. En plus de cette rémunération, il n’y a pas de droit au remboursement des frais et des dépenses, etc.

 

(2) Pour une rémunération par transaction commerciale

Si un tiers, par exemple un client final, clique sur un support publicitaire et qu’une transaction commerciale avec l’annonceur, qui est définie plus en détail dans le cadre du programme de partenariat, est ensuite conclue, l’affilié reçoit une rémunération liée à la performance pour la fourniture de l’espace publicitaire et le placement réussi de clients finaux auprès de l’annonceur.

Dans ce sens, les transactions commerciales sont des actions qui justifient une demande de rémunération. Outre l’achat de biens ou l’utilisation de services (« vente »), une transaction commerciale peut également être un clic ou la consultation d’un support publicitaire, ou encore l’inscription sur un site web, la commande d’une lettre d’information (« envoi »), l’envoi d’un courrier électronique ou similaire. Toutes les transactions commerciales sont enregistrées et vérifiées sur la base du système de transaction de l’annonceur, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les transactions commerciales sont enregistrées, entre autres, par un cookie et/ou un suivi de session.

Les transactions commerciales admissibles sont précisées plus en détail dans les descriptions des différents programmes. Seules les ventes effectuées après réception du paiement sont rémunérées.

 

(3) Si le contrat conclu entre le tiers et l’annonceur est invalide, est effectivement révoqué ou autrement annulé sans que l’annonceur n’en soit responsable, la commission sera annulée au plus tard dans les 90 jours suivant l’inscription. Si une commission est annulée, l’annonceur peut récupérer cette commission auprès de l’affilié ou la compenser avec les commissions existantes.

 

(4) Le montant de la commission par vente est de 15 % des ventes nettes (hors frais d’expédition), en tenant compte de toute réduction des ventes due à des bons ou des rabais.

 

(5) Les commissions représentent des prix nets qui n’incluent pas encore la taxe sur la valeur ajoutée légale.

 

(6) Le paiement des commissions échues est effectué le premier jour ouvrable du mois civil suivant la réception du relevé de compte sur le compte bancaire indiqué par l’affilié si le solde créditeur des commissions figurant sur le relevé de compte est supérieur à 50,00 EUR. Si le crédit de commission ne dépasse pas 50,00 EUR, le crédit sera reporté au mois suivant. Le paiement n’est effectué que le mois suivant au cours duquel  le crédit de commission indiqué sur le décompte dépasse 50,00 EUR. Aucun intérêt n’est payé sur les soldes créditeurs.

Après la résiliation du contrat, le crédit de commission existant sera versé quel que soit le montant du crédit.

 

(7) Les délais de règlement sont généralement de deux mois. À la fin du mois civil suivant la période de règlement, l’affilié recevra de l’annonceur un relevé compréhensible des commissions accumulées sous forme électronique.

En dehors de ce cas, le règlement peut être effectué à une date ultérieure si les données requises ne sont pas encore disponibles pour l’annonceur. L’affilié en est informé sans délai.

 

(8) Les objections concernant le montant de la facture doivent être formulées par écrit à l’annonceur dans les 6 semaines suivant la réception de l’état de compte.

 

• 5 Obligations de l’affilié

 

(1) L’intégration technique correcte du matériel publicitaire de l’annonceur sur les sites web enregistrés de l’affilié est de la seule responsabilité de l’affilié.

 

(2) L’affilié doit disposer des droits nécessaires à l’espace publicitaire ou à la commercialisation de l’espace publicitaire.

 

(3) L’affilié est tenu d’intégrer sur ses sites web le code de suivi fourni par l’annonceur, qui est nécessaire pour l’enregistrement et la journalisation des utilisateurs provenant des sites web de l’affilié (obligation de code). L’annonceur informera l’affilié des ajustements techniques nécessaires par courrier électronique. L’affilié est tenu de procéder sans délai aux adaptations nécessaires. Le placement ainsi que la fréquence d’intégration du matériel publicitaire sont à la discrétion de l’affilié, sauf accord contraire.

 

(4) Le matériel publicitaire, les codes de suivi et les textes sources fournis par l’annonceur ne peuvent être modifiés par l’affilié en termes d’apparence, de contenu ou de technologie, ni autrement édités ou utilisés de toute autre manière sans le consentement préalable de l’annonceur, dans la mesure où cette utilisation dépasse les droits accordés dans le présent contrat. La non-installation, le retrait ou la manipulation des codes d’acquisition donne à l’annonceur le droit de résilier le contrat sans préavis.

 

(5) L’abandon de cookies, les enchères de marque et le détournement de publicité de quelque nature que ce soit, ainsi que les solutions techniques de contournement qui peuvent être inconnues à ce jour, sont interdits. Il est également interdit d’utiliser des formes de publicité qui permettent le suivi, sans  afficher de matériel publicitaire, non perceptible ou non dans la forme et/ou la taille spécifiée par l’annonceur

Les cas de réussite générés en violation de ces règlements ne constituent pas une demande de commission de la part de l’affilié. En outre, l’annonceur a droit à une résiliation extraordinaire dans ces cas.

 

(6) Il est interdit d’intégrer du matériel publicitaire de l’annonceur sur des pages qui contiennent ou font la publicité de sujets préjudiciables aux mineurs, pornographiques, érotiques, douteux, glorifiant la violence ou l’appelant à la violence, insultants, racistes, extrémistes, incitant à la haine, diffamatoires envers les personnes en raison de leur origine, de leur religion ou de leur orientation sexuelle ainsi que de sujets illégaux et similaires.

 

(7) Il est en outre interdit d’inclure du matériel publicitaire de l’annonceur sur des pages qui enfreignent les droits de tiers (en particulier les droits d’auteur, les droits au nom, les droits de marque) ou qui violent les lois existantes (en particulier la loi sur la protection de la jeunesse).

L’affilié libère expressément l’annonceur de toutes les exigences affirmées à cet égard en troisième lieu. Cela s’applique également aux frais de représentation juridique nécessaires à cet égard.

(8) Il est interdit à l’affilié d’envoyer des courriels non sollicités à des tiers (spam) et d’utiliser le matériel publicitaire et les codes URL fournis par l’annonceur dans ces courriels.

L’affilié n’est autorisé à utiliser le matériel publicitaire et les codes URL fournis par l’annonceur dans les courriers électroniques que si les destinataires ont accepté expressément et de manière vérifiable de recevoir les courriers électroniques au préalable et si les courriers électroniques sont conformes aux dispositions légales, notamment s’ils contiennent une empreinte légalement valable.

 

(9) L’affilié s’engage à concevoir son ou ses sites web, dans lesquels il intègre le matériel publicitaire de l’annonceur, conformément aux dispositions légales applicables, en particulier les dispositions du droit de la consommation.

L’affilié doit informer l’annonceur sans délai de toute modification du contenu ou de tout changement technique sur son ou ses sites web allant au-delà de ce qui était prévu au moment de la conclusion du contrat. L’affilié garantit que, dans ce cas, aucune autre publicité de l’annonceur ne sera diffusée sur les sites web pertinents de l’affilié sans consultation préalable.

 

(10) L’affilié est tenu de faire des sauvegardes régulières des données et de prendre des mesures de sécurité informatique conformes à l’état de l’art.

 

• 6 Pénalité contractuelle

 

(1) Pour chaque cas de violation des dispositions de l’article 5 paragraphe 3, paragraphe 4 ou paragraphe 5 de ces dispositions dans l’intention d’influencer les statistiques et donc les montants de commission à payer par l’annonceur à l’affilié par le biais de la manipulation, une pénalité contractuelle à déterminer par l’annonceur à sa discrétion raisonnable et, en cas de litige, à examiner par le tribunal compétent est due.

 

(2) Il en va de même si un affilié déjà exclu en raison d’un comportement contraire au contrat participe ou tente de participer à nouveau au programme d’affiliation de l’annonceur sous un faux nom.

 

• 7 Durée du contrat / résiliation

 

(1) Le contrat entre l’annonceur et l’affilié commence avec la conclusion du contrat conformément à l’article 3 des présentes conditions générales et est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié par les deux parties à tout moment avec un préavis d’un mois à la fin du mois. La résiliation doit être faite par écrit.

 

(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif valable reste inchangé.

 

(3) Les tentatives visant à influencer de manière déloyale le succès publicitaire du contrat donnent à l’annonceur le droit de résilier le contrat sans préavis. Cela vaut notamment pour les auto-clics en masse, l’utilisation de liens trompeurs ou de contenus illégaux, le spam, la manipulation ou la non-installation de codes d’enregistrement ou les fausses informations. D’autres demandes de dommages et intérêts ainsi que l’application d’une pénalité contractuelle conformément au § 8 de ces dispositions sont réservées dans des cas individuels.

 

(4) Si le contrat est résilié, l’affilié doit retirer tout le matériel publicitaire fourni par l’annonceur dans un délai de 7 jours.

 

• 8 Responsabilité

 

(1) L’annonceur est responsable sans limitation dans chaque cas des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dans tous les cas de préméditation et de négligence grave, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, en cas de prise en charge d’une garantie pour la qualité de la marchandise, en cas de dommages en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de dommages causés par un retard et dans tous les autres cas réglementés par la loi.

 

(2) Dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) sont concernées, la responsabilité de l’annonceur est limitée, en cas de négligence légère, au dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) sont des obligations essentielles qui découlent de la nature du contrat et dont la violation mettrait en péril la réalisation de l’objet du contrat, ainsi que les obligations que le contrat impose à l’annonceur selon son contenu afin de réaliser l’objet du contrat, dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

 

(3) En cas de violation d’obligations contractuelles insignifiantes, la responsabilité pour des violations d’obligations par légère négligence est exclue.

 

(4) Dans la mesure où la responsabilité de l’annonceur est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, des ouvriers, du personnel, des représentants et autres auxiliaires d’exécution de l’annonceur.

 

(5) Compte tenu de l’état actuel de la technologie, il n’est pas possible de garantir que la communication de données via Internet soit exempte d’erreurs et/ou disponible à tout moment. À cet égard, l’annonceur n’est pas responsable de la disponibilité constante ou ininterrompue du site web et des services qui y sont proposés.

 

• 9 Lieu d’exécution, lieu de juridiction

 

(1) Le droit Luxembourgeois est applicable.

(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existant avec l’annonceur ainsi que le lieu de juridiction sont le siège social de l’annonceur, pour autant que le client ne soit pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si le client ne dispose pas d’un lieu de juridiction général  au Luxembourg ou dans l’UE ou si le lieu de résidence ou de séjour habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le pouvoir de faire également appel au tribunal d’un autre lieu de juridiction n’est pas affecté par cette disposition.

 

(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.